CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1
Le contrat de location : est consenti au locataire à titre touristique et est de nature saisonnière.
Article 2
Durée du séjour : Le locataire, signataire du présent contrat, conclut pour une durée déterminée ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux, à l’issue du séjour. Par ailleurs la location conclue, entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, personnes physique ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Article 3
Conclusion du contrat de réservation : La réservation devient effective, lorsque le locataire retourne le contrat de location signé (établis sur 6 pages), ainsi que l'avenant au contrat : UTILISATION DU WI.FI.
Accompagner d' un acompte de 30%, encaissé à réception et déductible du solde de la facture.
Le prix de la location du gîte est indiquée en euros (€) et correspond au tarif du séjour pour la période réservée.
La taxe de séjour, applicable selon la réglementation de la commune, n'est pas incluse dans le prix de la location et sera facturée séparément.
La réservation est confirmée par l'envoi d'une confirmation (appel téléphonique ou mail).
Le versement d'un acompte signifie l'acceptation des CGV (conditions générales de vente)
Le solde est à régler soit : sur place en espèce, par chèque 15 jours avant l'arrivée, par virement 48 heures avant l'arrivée dans les lieux. (demander un RIB)
Un second exemplaire du contrat est à conserver par le locataire.
Article 4
Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation jusqu'à 30 (trente) jours avant votre arrivée : remboursement de l'acompte moins les frais de réservation 10%
b) Annulation 15 (quinze) jours avant la date prévue de l’arrivée, l’acompte reste acquis au propriétaire.
c) Annulation entre 14 jours et l'arrivée, 100% du montant du séjour seront dus.
c) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui précèdent la date prévue d’arrivée, le présent contrat devient nul de plein droit et nous disposerons du gîte, 100% du montant du séjour seront dus.
d) Si le séjour est écourté par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement ou diminution de loyer.
Article 5
Annulation par le propriétaire : En cas d'annulation par le propriétaire, celui-ci remboursera intégralement les sommes versées par le locataire. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire. Le client sera remboursé immédiatement par virement bancaire.
Article 6
Arrivée/départ : Les heures de départ et d'arrivée sont mentionnées sur votre contrat de location. Le locataire doit se présenter au jour précisé et à l’heure indiquée sur son contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir par téléphone au 06 35 25 50 04. Le jour du départ, nous vous demandons de respecter l'horaire fixé pour le bon fonctionnement des prochains locataires.
Article 7
Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant, à l’arrivée et au départ du locataire.
L’état de propreté du gîte, à l’arrivée du locataire, devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire, pendant la période de location.
Article 8
Litiges : Toutes réclamations relatives à l’état des lieux et à l’état des descriptifs, lors de la location, doivent être remises au propriétaire dans les 48 heures, à compter de l’entrée dans les lieux.
Article 9
Dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire un dépôt de garantie est demandé, montant 500€ (cinq cents euros)
Après l’état des lieux de sortie et du contrôle du bon état et du bon fonctionnement en général , ce dépôt est restitué.
En cas de dégradation, le dépôt de garantie sera conservé afin de permettre au propriétaire de remettre en état les dégradations.
Le solde du dépôt de garantie sera renvoyé au plus tard 15 jours, après déduction faite du montant des réparations sur présentation de la facture.
Dans le cas où le dépot de garantie ne suffise pas, le locataire doit régler le reste au propriétaire sur présentation de la facture, ou faire les démarches auprès de sa compagnie d'assurance.
En cas de départ anticipé, antérieure à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive, empêchant l’établissement de l’état des lieux et du contrôle du gîte, le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire, dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrables.
Article 10
Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de toutes les personnes qui l'accompagnent, ou des visiteurs éventuels.
Une attestation d'assurance type-villégiature vous sera demandée.(voir avec votre compagnie d' assurance)
Article 11
Utilisation des lieux : Le locataire doit assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Entre 22h et 8 h il veille à respecter la tranquillité de la clientèle du Mas Joyeux et du voisinage.
Toute perturbation excessive du voisinage pourra entraîner l'interruption du séjour sans remboursement.
Tous les espaces intérieurs sont non-fumeurs ou vapotage selon la législation française.
Interdiction de manger dans les chambres.
Article 12
Capacité : Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le propriétaire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires ou d'ajouter un surplus à la tarification.
Article 13
Visiteurs : Le locataire ne peut inviter des visiteurs dans le gîte, sans l'autorisation au préalable du propriétaire.
Article 14
Le WI-FI : GRATUIT le temps de votre séjour. Le téléchargement, sur sites payants ou non, est strictement interdit. Pour les sites payants, la facture sera présentée au locataire. Un avenant dénommé « Utilisation du WI-FI » qui engage les responsabilités pénales du ou des locataire(s) sur ce qu’il(s) a (ont) regardé et/ou sur le non respect du dit Article 16, est signé obligatoirement par le ou les locataire(s). Cet avenant est joint au contrat de location en page 6. Il est de la responsabilité, du ou des locataire(s), de prévenir les accompagnants ou visiteurs au cours du séjour, de l’existence de cet Article 15 du contrat de réservation et des responsabilités qui sont engagées.
Article 15
La Piscine : Est partagée, des normes de sécurité sont stipulées sur le contrat de réservation du gîte, le(s) locataire(s) s'engage(nt) à les respecter en intégralité.
Le propriétaire décline toutes responsabilités en cas de non respect des mesures de sécurité, que le locataire aura signé sur le contrat de location. Article 17
Article 16
Un règlement intérieur : Explique le fonctionnement d' une location au Mas Joyeux, il est affiché dans le gîte, ainsi qu’un règlement du fonctionnement de l’espace piscine, qui rappelle l’Article 15 ci-dessus.
Article 17
Location au mois : La location au mois est possible sous certaines conditions et à un tarif préférentiel.
Article 18
Animaux : Nos amis les animaux ne sont pas acceptés, sauf animal d'assistance à la personne et sur demande.
Article 19
Objet oublié : Tout objet oublié pourra être renvoyé à son propriétaire, moyennant au préalable les frais d'envoi.
Article 20
Recharge voiture : Pour des raisons de sécurité et de conformité électrique, la recharge de véhicules électriques sur les prises du gîte est strictement interdite.
Article 21
Fiche individuelle de Police : En France, une fiche de police est obligatoire et doit être remplie pour la clientèle étrangère.
Article 22
Modification des CGV : Les présentes Conditions Générales de Ventes peuvent être changées sans préavis à tout moment. Les CGV sont réputées acquises dès le versement de l'acompte de la location du gîte.